est-ce que une grosse pour le divorce obtenue et sans être mentionné sur le livret de famille est valable?
meli
2006-06-17 14:29:26 UTC
est-ce que une grosse pour le divorce obtenue et sans être mentionné sur le livret de famille est valable?
Deux réponses:
cotterley2002
2006-06-21 00:05:58 UTC
La grosse d'un jugement permet de continuer les démarches pour faire établir votre divorce au regard de l'état civil.
Il faut donc que le divorce soit transcrit en marge de votre acte de mariage, votre jugement ainsi que le certificat de non recours doit être adressé à la mairie de votre lieu de mariage et ensuite transcrit sur votre acte de mariage.
papinou
2006-06-19 14:15:47 UTC
le divorce lorsque qui est prononcer est automatiquement signaler a l etat civil des anciens epoux donc grosse ou pas
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