combien de temps après un jugement de divorce peu on recevoir un certf.d'état civil de divorcer?
bangnoinoi
2006-06-16 03:41:31 UTC
combien de temps après un jugement de divorce peu on recevoir un certf.d'état civil de divorcer?
Deux réponses:
cotterley2002
2006-06-20 02:06:06 UTC
une fois le jugement rendu, et le délai de non appel ou de non pourvoi expiré,votre avocat doit demander à la mairie de votre mariage de transcrire votre divorce en marge de votre acte de mariage...cela peut prend 1 à 2 mois après les délais de non recours.
Beloune
2006-06-19 13:54:09 UTC
Je ne sais pas si ce genre de certificat existe en tous cas ce qui peut servir de preuve est l'acte du jugement qui dit que vous etes divorcé.
Il faudrait vous renseigner à votre mairie pour savoir cela étant donné qu'elle délivre le livret de famille.
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